Les conditions générales de ventes


Les conditions ci-dessous s'appliquent à toutes transactions effectuées par la sociéte PLURIEL PRODUCTION en l'absence d'un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels la Société accepte une dérogation. La passation d'une commande entrain leur acceptation par le client nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l'accompagner.

I. PRÉAMBULE : 1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la Société PLURIEL PRODUCTION, ci-après dénommée la Société, et ses Clients. Elles prévalent sur les éventuelles Conditions Générales d'Achat du Client et plus généralement sur tout document émis par le Client 12. Toute commande passée auprès de la Société entraîne l'entière adhésion et l'acceptation sans réserves du client à l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales. 1.3. Toute commande est réputée être réalisée en relation directe avec l'activité professionnelle du Client, à l'ex-clusion de toute utilisation à des fins personnelles et non professionnelles. Toute personne physique agissant à des fins non professionnelles est invitée à se reporter aux «conditions de vente spécifiques aux particuliers» au chapitre XII des présentes. 1.4. Les renseignements portés sur les catalogues, supports électroniques divers (documentation électronique, catalogue interactif, site Web, newsletter, avis de la direction...), notices et documents publicitaires sont les plus fidèles mais ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de la société ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait. 1.5.11 appartient au Client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs et, s'il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour l'exécuter lui-même, de recourir aux services d'un conseil qualifié et spécialisé de son choix exclusif. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée si les marchandises commandées ne répondent pas aux besoins du Client et ses spécificités.

II. INSCRIPTION : 2.1. La réalisation de commandes en ligne et/ou par téléphones implique au préalable l'obtention par le Client d'un numéro de compte. Le client recevra une confirmation par courrier de la Société.

III. COMMANDE : 3.1. La commande est effectuée par téléphone, par internet, par fax, par mail, ou par courrier via un bon de commande. Tout bon de commande envoyé, constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause. Toute commande passée dans notre Agence, par téléphone, par mail par courrier ou encore par le site internet est également définitive. Les parties ayant échangé leur consentement. 3.2 Dans l'hypothèse où le Client annulerait en partie ou en totalité une commande après son acceptation ou au moment de la livraison, le Client restera tenu du paiement de la facture émise par la Société. 3.3. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable, durable et infalsifiable pouvant être produit à titre de preuve. Ces données demeurent à la disposition du client sur simple demande de sa part. 3.4. Pour toute commandes de pièces détachés et ou commandes spéciales, tout remboursement sera impossible sauf cas exceptionnel soumis à conditions préalables.


IV. PRIX & FACTURATION : 4.1. Les prix sont exprimés en Euros et s'entendent HT Hors Taxes - TVA non applicable, art. 293 B du CGI - Auto-entreprise - Seulement les prix peuvent être demandé Toutes Taxes Comprises (T.T.C) en cas dépassement des seuils de la franchise en base de TVA ; la T.V.A. est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur au jour de la facturation. 4.2 Les prix établis selon les conditions économiques existantes sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs dans le respect de la législation en vigueur. Une formule de révi-sion peut être annexée, soit au devis ou à l'offre, soit à l'accusé de réception de commande. Pour les fournitures tarifiées, les prix facturés sont ceux du barème en vigueur de la Société. Les prix ne comprennent pas la participa-tion aux frais de livraison, qui seront facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de com-mande et dans la facture, ni tout autre frais en sus (emballages spéciaux, contribution environnementale D..E.E.E.). Pour les commandes dont la valeur est supérieure ou égale à 150 euros TTC, les expéditions seront franco de port sauf pour les Gaines Techniques du Logement GTL, Goulottes, Plinthes, Moulures et Passage de Plancher, le choix du transporteur étant laissé à la Société. 4.3 L'engagement "Franco de port" pour toute commande égale ou supérieure à 150 € TTC sera appliqué pour toute livraison cependant vu le rapport poids / volume, une contribution unitaire au frais de transport sera indiquée même si la commande est égale ou supérieure à 200 € TTC. 4.4. Les factures sont adressées au Client lors de la livraison des marchandises. 4.5. Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par la Société que si elle est réalisée par écrit, dans les huit (8) jours suivant la livrai-son, correspondant à la facture contestée et si cette contestation est motivée et fondée sur des éléments objectifs.

V. CONDITIONS DE RÈGLEMENT : 5.1. Les modes de règlement acceptés par la Société sont les suivants : virement bancaire, lettre de change accep-tée, carte bleu, chèque et espèces. 5.2 Les factures sauf conditions particulières contraires, sont payables comptant et sans escompte au jour de la réception de la facture et au lieu d'émission de celle-ci, même si l'exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige. 5.3 En aucun cas le paiement ne pourra faire l'objet d'une quelconque compensation avec une éventuelle somme due par la Société au Client

VI. LIVRAISON — TRANSPORT : 6.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d'une quelconque indemnité ou permettre l'annulation des commandes. 62. L'adresse de livraison est réputée être celle mentionnée par le Client lors de la passation de commande. 6.3. En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, la Société s'engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. 6.4. Le bordereau de livraison du transporteur, signé par le dient, constituera une preuve en matière de transport et de délivrance sauf si la livraison est effectuée par nos soins le bon de livraison devra être signé. 6.5. A la livraison, il appartient au client de vérifier la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des marchandises livrées, le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. S'il constate des anomalies, il doit émettre des réserves manuscrites, précises et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits, avec mention du numéro de commande. Une copie sera adressée à la société avec la précision du nom du client, le détail de la facture, ainsi que du numéro de sa commande. L'absence de réserve fait présumer la livraison conforme. 6.6. Le Client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison. En cas d'erreur sur le produit, mais seule-ment après accord de la Société, le Client pourra retourner le(s) produit(s) concernés) dans un délai de 14 jours suivant leur livraison, s'ils n'ont pas été utilisé(s), dans leur emballage d'origine, avec les documents l'accompag-nant


VII. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : 7.1. Les produits commandés restent la propriété de la Société jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix, toute commande étant assortie d'une clause de réserve de propriété. La Société se réserve le droit de revendiquer
les produits commandés ou leur prix en cas de défaut de paiement Le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge, à première demande de la Société. Nonobstant la présente clause de réserve de pro-priété, le Client supportera comme ci-dessous indiqué la charge des risques dès la commande, notamment en cas de perte, de vol ou de destruction. Il supportera également la charge des assurances sur les produits. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des marchan-dises vendues, conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985. Toute clause contraire dans les condi-tions d'achat du client est reputée nulle et de nul effet vis-à-vis du vendeur.

VIII. TRANSFERT DES RISQUES : 8.1. Le transfert des risques a lieu à la passation de commande et les marchandises voyagent aux risques et frais du Client, qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport ou le mode de règle-ment du prix.

IX. GARANTIES : 9.1. le Client reconnaît être "Utilisateur Averti", professionnel du bâtiment et de l'électricité. 11 déclare acquérir les produits objet de sa commande en connaissance de cause, et se dédare complètement informé de l'usage et de la destination auxquels les produits sont normalement destinés. Tous nos matériels sont conformes aux normes européennes en vigueur. 92. Les garanties sur les marchandises vendues par la Société sont celles données par les fabricants desdites marchandises à l'exdusion de toute autre. La Société concède au client une extension des garanties du fabricant concernant les marchandises livrées. 93. Pour la mise en oeuvre de la garantie, le Client - après accord de la Société - retournera le produit à la Société, à ses frais, en y joignant l'original de la facture. Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de la Société, sauf en cas de rupture de stocks ou suppression du produit de la gamme qu'elle pro-pose. Dans cette dernière hypothèse, la Société procédera au remboursement du prix du produit au client par un avoir. 9.4. Toute garantie est exclue lorsque : l'usage de la marchandise a fait l'objet d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la com-mande et acceptée par la Société ; la marchandise concernée par la garantie aura été démontée, modifiée ou réparée par un tiers ; le dommage résulte d'une mauvaise utilisation, par négligence, maladresse ou inexpérience le dommage résulte d'une usure du produit provoquée par un manque d'entretien ou de graissage, le dommage résulte d'un usage du produit non prévu, non conforme à la destination du produit, ou avec des marges de sécurité trop faibles.

X. RESPONSABILITÉ : 10.1. En cas de mise en jeu de la responsabilité de la Société du fait des marchandises vendues et aux prestations associées, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, que le dommage soit immatériel ou matériel, cette responsabilité ne pourra jamais, en tout état de cause, excéder le paiement par la Société d'un montant supérieur au montant hors taxes du prix facturé au titre de la commande à l'occasion de l'exécution de laquelle est inter-venu le dommage, ou au remplacement du matériel reconnu défectueux à l'issue d'une expertise contradictoire. La main d'oeuvre étant alors à la charge du Client La mise en oeuvre de la responsabilité de la Société exclut toute réparation de dommage directe et indirect subit par le Client tels que perte d'image de marque, perte commerciale, perte de bénéfice, frais financiers, etc. en relation avec l'exécution de la commande et en conséquence, tout verse-ment de dommages et intérêts et se limitera au remboursement ou au remplacement du matériel. 102. Les dispositions du présent article s'appliquent également en matière de responsabilité des produits défectueux au sens des articles 1386-1 et suivants du Code Civil.

XI. SUSPENSION — RÉSOLUTION : 11.1. En cas de non respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement à l'échéance, la Société se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison des marchandises au titre des commandes exécutées ou en cours d'exécution, et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations, sans indemnité, et ce sans préjudice de l'exercice de ses droits de recours éventuels. 112. De plus, si quarante-huit heures après une mise en demeure par voie recommandée avec demande d'avis de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords condus avec le Client pourront être résiliés de plein droit sans versement d'indemnité au Client par la Société, qui pourra demander, notamment en référé, la restitution des marchandises. 11.3. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que la Société n'opte pas pour la résolution des accords, toutes les créances non échues de la Société deviendront immédiatement exigibles et le Client sera tenu de restituer immédiatement les marchandises restées impayées. 11.4. En outre, le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement contractuel du Client ne signifie pas renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir.

XII. CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LES VENTES AUX PARTICULIERS : 12.1. Par dérogation aux présentes Conditions générales de Ventes et conformément à l'article L.121-16 du Code de la Consommation, lorsque le Client de la Société a la qualité de « consommateur » au sens dudit Code de la Consommation, ce dernier dispose d'un délai de rétractation 14 jours francs à compter de la livraison de la marchandise pour retourner le ou les produit(s) et en demander le remboursement sans pénalités à l'exception des frais d'envoi initiaux et des frais de retour. 12.2 Dans ce cas, le Client devra écrire à PLURIEL PRODUCTION, afin qu'un numéro de retour lui soit communiqué. L'attention du client est tout particulièrement attirée sur le fait que tout retour effectué sans avoir préalablement demandé un numéro de retour et l'accord de la Société ne pourra être traité. 12.3 Retour partiel. Si la commande initiale a bénéficié de frais de port gratuits (commande supérieure à 150 Euros TTC) et que du fait d'une demande de retour partiel, le montant total de la commande révisée, se trouvait ramené en deçà de 150 Euros TTC, les frais d'expédition de la commande initiale qui auraient du être normalement réglés seront déduits du remboursement. 12.4 Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose de droits d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles ainsi que d'un droit d'opposition, pour motif légitime, à leur traitement, auprès de la Société à l'adresse de son siège social. La finalité de ce traitement est l'exploitation à des fins commerciales dans le cadre de l'objet social de la Société de la gestion et du recouvrement des créances du poste dients. Ces données sont susceptibles d'être transmises à tout contractant de toute entité ayant un lien capitalistique direct ou indirect avec la Société, pour les besoins de l'exécution du ou des contrats en cause.

XIII. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION : 13.1. Les Conditions Générales de vente et la commande, dans leur intégralité, sont régies par la Loi française. 13.2 De convention expresse, toutes les contestations concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente et de la commande, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, seront de la seule compétence du tribunal de Commerce d'Antibes dont dépend le siège de la société.